Obligation de déclaration des lieux de détention d’équidés

Depuis le 25/07/2010, tout détenteur d’équidé(s) a l’obligation de se déclarer auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), en précisant le(s) lieu(x) de stationnement d’équidé(s) dont il est responsable (décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010).

Un délai de 6 mois est prévu pour que les détenteurs d’équidé(s) réalisent leur déclaration sur Internet ou par courrier.

Le principal objectif de cette déclaration est d’ordre sanitaire. Cette déclaration permettra de répertorier dans la base de données l’ensemble des lieux, en France, accueillant des équidés. En cas d’épizootie notamment, les services sanitaires pourront, dans les meilleurs délais, se rendre sur place et mettre en œuvre les mesures nécessaires. Cette démarche vise à répertorier un lieu accueillant des équidés et non les mouvements des équidés qui y transitent.

Qui est considéré comme détenteur ? L’obligation de déclaration du détenteur et des lieux de stationnement, concerne tous les détenteurs d’équidé(s), qu’ils soient professionnels ou particuliers, propriétaires ou non, et quelle que soit l’utilisation des équidés détenus, à l’exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Le détenteur d’équidé(s) est une personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs équidés, indépendamment du propriétaire, à titre permanent ou temporaire, y compris lors d’un marché, d’une exposition, d’une compétition, d’une course ou d’un évènement culturel. Concrètement, il s’agit du responsable d’un lieu où sont stationnés des équidés.

La déclaration est définitive et ne nécessite pas d’être renouvelée chaque année. Toutefois en cas de modification, le détenteur d’équidé(s) devra, dans un délai de 2 mois, transmettre à l’IFCE (SIRE) les modifications des informations figurant dans sa déclaration, notamment si un lieu de stationnement n’est plus utilisé, de façon définitive, pour des équidés.

Comment se déclarer ? Toute personne responsable d’un lieu où des chevaux sont accueillis, est tenue de se déclarer dans les 6 mois qui suivent la publication du décret, soit avant le 25 janvier 2011. Pour tout nouveau détenteur, cette déclaration doit être réalisée avant l’arrivée du premier cheval sur le lieu de stationnement concerné. La déclaration doit comporter le nom et l’adresse du détenteur, ainsi que l’adresse du ou des lieux de stationnement des équidés si celle-ci est différente de l’adresse du détenteur.

Deux moyens de déclaration sont possibles :

- Déclaration par Internet : en quelques clics, l’internaute se connecte à son espace privé sur le site Internet http://www.haras-nationaux.fr/ ou se rend dans la rubrique démarches SIRE afin de gérer ses lieux de détention. Toute déclaration donne lieu à l’édition d’un accusé de réception. 

- Déclaration papier : les détenteurs peuvent se procurer un formulaire papier auprès de l’IFCE (par téléphone au 0811.902.131. ou par email à info@ifce.fr). Ce formulaire devra être complété et renvoyé au service SIRE afin d’être enregistré. Le détenteur recevra par courrier un accusé de réception.

L’accusé de réception comportant l’identifiant unique du lieu de stationnement constitue le document à présenter aux services vétérinaires officiels en cas de contrôle.

Informations transmises par la Direction Départementale de la Protection des Populations.

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